J.O. 59 du 10 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2007 portant report de crédits

NOR : BUDB0750112A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrête :


Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 631 246 306 en autorisations d'engagement et de 788 258 292 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits un montant de 631 246 306 en autorisations d'engagement et de 788 258 292 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton





A N N E X E

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JO no 59 du 10/03/2007 texte numéro 19
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